Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent la souscription et l'utilisation payante de l'application Luvo, éditée par MM Digital ( Entreprise individuelle), Avenue des Frères Lumière, 69008 Lyon, France, SIREN 87808398900052 (l'« Éditeur »). Elles s'appliquent à toute Organisation cliente (le « Client ») souscrivant un abonnement. La souscription emporte acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client.

1. Objet

L'Éditeur fournit au Client un accès en mode SaaS à la plateforme de formation Luvo, pour la durée et selon l'offre souscrites. Le Service est fourni en l'état, dans sa version disponible en ligne, et est susceptible d'évoluer.

2. Offres et tarifs

Le Service est proposé par abonnement, facturé mensuellement, selon des tranches de membres actifs (tous rôles confondus : administrateurs, auteurs, coachs, apprenants) :

Les prix sont indiqués en euros et nets de taxes : TVA non applicable, art. 293 B du CGI. En conséquence, aucun montant de TVA n'est facturé. L'Éditeur se réserve le droit de modifier ses tarifs ; tout nouveau tarif est communiqué au Client au moins 30 jours avant son entrée en vigueur et s'applique au renouvellement suivant. Le dépassement du quota de membres de l'offre souscrite nécessite le passage à une offre supérieure.

3. Période d'essai gratuite

Chaque nouvelle Organisation bénéficie d'une période d'essai gratuite de 14 jours, sans carte bancaire requise. À l'issue de cette période, l'accès est automatiquement suspendu si aucun abonnement payant n'a été souscrit. Les données restent conservées pendant une durée raisonnable permettant au Client de souscrire, avant suppression.

4. Souscription et facturation

La souscription s'effectue en ligne ou par contrat signé avec l'Éditeur. La facturation est mensuelle et payable à réception de facture. Selon l'offre et la phase de commercialisation :

• le paiement peut être réalisé par prélèvement via le prestataire de paiement sécurisé Stripe(lorsque cette option est activée), le Client gérant son abonnement et ses moyens de paiement via le portail dédié ;
• ou par virement bancaire sur facture, notamment pour les offres Enterprise et durant la phase de mise en service.

Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable, l'application de pénalités de retard calculées à un taux égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce). Un retard de paiement peut en outre entraîner la suspension de l'accès au Service après mise en demeure restée sans effet.

5. Durée, renouvellement et résiliation

L'abonnement est conclu pour une durée d'un mois, reconductible tacitement par périodes successives d'un mois. Le Client peut résilier à tout moment, sans frais, avec effet à la fin de la période mensuelle en cours ; aucun remboursement au prorata du mois entamé n'est dû. Les offres Enterprise peuvent prévoir une durée et des modalités spécifiques dans leur contrat.

L'Éditeur peut suspendre ou résilier l'abonnement en cas de manquement grave du Client (défaut de paiement, violation des CGU, usage frauduleux), après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours, sauf urgence de sécurité.

6. Réversibilité et sort des données

À la fin du contrat, le Client peut demander la restitution de ses données dans un format structuré et couramment utilisé, pendant une durée de 30 jours. Passé ce délai, les données sont supprimées ou anonymisées, conformément à l'Accord de traitement des données, sous réserve des obligations légales de conservation.

7. Droit de rétractation

Le Service s'adresse à des professionnels agissant dans le cadre de leur activité. En principe, le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation ne s'applique pas aux contrats conclus entre professionnels. Lorsqu'il est applicable (notamment micro-entreprise de moins de 6 salariés dont l'objet du contrat n'entre pas dans le champ de l'activité principale), le Client dispose d'un délai de 14 jours pour se rétracter ; la période d'essai gratuite rend toutefois cette faculté généralement sans objet.

8. Obligations des parties

L'Éditeur s'engage à fournir le Service selon une obligation de moyens, à en assurer la maintenance et à mettre en œuvre des mesures de sécurité appropriées. Le Client s'engage à utiliser le Service conformément aux CGU, à régler les sommes dues, à garantir la licéité des contenus qu'il publie et à assumer la qualité de responsable de traitement des données de ses Utilisateurs.

9. Disponibilité et maintenance

L'Éditeur s'efforce d'assurer une disponibilité maximale du Service. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance, mises à jour, incidents des prestataires d'hébergement ou cas de force majeure. Les opérations de maintenance planifiées sont, dans la mesure du possible, réalisées de manière à limiter la gêne.

10. Responsabilité

La responsabilité de l'Éditeur est limitée aux dommages directs et prouvés. Sont exclus les dommages indirects (perte d'exploitation, de chiffre d'affaires, de données, de clientèle, préjudice commercial). En tout état de cause, la responsabilité totale de l'Éditeur, toutes causes confondues, est limitée au montant des sommes effectivement versées par le Client au titre des douze (12) mois précédant le fait générateur. Ces limitations ne s'appliquent pas en cas de faute lourde, de dol ou d'atteinte aux personnes.

11. Confidentialité

Chaque partie s'engage à préserver la confidentialité des informations non publiques reçues de l'autre partie dans le cadre du contrat, pendant toute sa durée et deux ans après son terme.

12. Données personnelles

L'Éditeur traite les données personnelles conformément à la Politique de confidentialité. Pour les données traitées pour le compte du Client, l'Accord de traitement des données (DPA) fait partie intégrante des présentes CGV.

13. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil et de la jurisprudence française.

14. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, et sauf règles impératives contraires, les tribunaux du ressort du domicile de l'Éditeur seront seuls compétents. Pour les clients consommateurs éventuels, un recours gratuit à un médiateur de la consommation reste ouvert.

Dernière mise à jour : 9 juillet 2026 — Version 1.0.